Conditions Générales de Vente

 

Définitions

Stages inter-entreprises : stages catalogue réalisés dans les locaux ou dans des locaux mis à disposition à cette fin par MUSTANG Formation Conseil.

 

Stage intra-entreprise : stage réalisé spécifiquement dans locaux du client réservés aux seuls collaborateurs du client ou du groupe d'appartenance du client.

 

Stages spécifiques : stages réservés aux seuls collaborateurs du client ou du groupe d'appartenance du client, organisé dans les locaux de MUSTANG Formation Conseil.

 

Objet et champ d'application

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

 

Documents contractuels

 

Avant la formation :

Le service commercial de MUSTANG Formation Conseil fait parvenir au Client un devis détaillé ou proposition commerciale précisant les modalités de formation (titre, modalités durée, tarifs…) et le contenu détaillé de la formation proposée. Dans certains cas, un bulletin d'inscription pré-complété est joint à cette proposition.

Le client s'engage à confirmer sa commande par tout moyen à sa convenance : courrier, e-mail … de confirmation de commande, proposition ou devis dûment accepté et signé, bulletin d'inscription complété, signé et portant son cachet commercial.

MUSTANG Formation Conseil fait parvenir préalablement à l'action de formation, une convention de formation professionnelle continue en double exemplaires telle que prévue par la loi.

Le client s'engage à retourner préalablement au début de l'action de formation, un exemplaire de la convention de formation dûment signé et revêtu son cachet commercial.

 

Pendant la formation :

Les participants sont tenus de signer pour chaque demi-journée de formation, une feuille de présence, mentionnant le nom du stage, les dates, le nom et la signature de l'animateur, la durée totale et le nombre d'heures de formation pour chaque demi-journée de stage.

 

Après la formation :

MUSTANG Formation Conseil fait parvenir au client outre la facture, copie de la feuille de présence signée des participants, copie des évaluations de stage et des attestations individuelles de présence.

Dans le cas où des frais de déplacement-séjour sont refacturés au client, MUSTANG Formation Conseil adressera copie de tous les justificatifs correspondants

 

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

 

Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de MUSTANG Formation Conseil à réception de facture.

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MUSTANG Formation Conseil se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Prise en charge par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit pris en charge par un OPCO, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande,

de s'assurer préalablement à la mise en place de la formation, de l'accord de prise en charge correspondant notifié par l'OPCO,

d'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande à MUSTANG Formation Conseil, le nom de l'OPCA, son adresse, et de préciser son numéro d'adhérent et le numéro du dossier de prise en charge émanant de l'OPCO

de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCO qu'il aura désigné.

 

Si l'OPCO ne prend finalement pas ou que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

 

Si MUSTANG Formation Conseil n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé et reste redevable de l'intégralité du coût du stage.

 

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par MUSTANG Formation Conseil après demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire.

 

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3).

 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à MUSTANG Formation Conseil, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MUSTANG Formation Conseil se réserve le droit de refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d'annulation et de report

Toute demande d'annulation ou de report par le Client doit être communiquée et confirmée par écrit à MUSTANG Formation Conseil.

 

Sauf cas de force majeure, une annulation intervenant 2 semaines avant la date de stage ne donne lieu à aucune facturation, entre 1 et 2 semaines avant le début du stage donne lieu à une facturation de 50 % du montant du stage et moins d'une semaine, à la facturation du montant intégral du stage à titre d'indemnité compensatoire.

 

Tout stage commencé est dû en totalité.

 

Dans le cas d'annulation ou de report d'une formation intra-entreprise intervenant moins de deux semaines avant la date de formation prévue, les éventuels frais de déplacement, de séjour ou de réservation engagés par MUSTANG Formation pour cette formation, s'il ne sont pas remboursables ou reportables, resteront intégralement à la charge du client et refacturés à ce dernier sur présentation des justificatifs.

 

Les dates proposées de nos sessions inter-entreprises correspondent aux dates de formations prévues dans notre catalogue de formations inter-entreprises. MUSTANG Formation Conseil se réserve toutefois la possibilité de reporter une session en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants inscrits.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à MUSTANG Formation Conseil en application et dans l'exécution des commandes et / ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MUSTANG Formation Conseil pour les besoins desdites commandes.

 

Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à MUSTANG Formation Conseil pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de MUSTANG Formation Conseil.

 

Renonciation

Le fait pour MUSTANG Formation Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et tous les rapports entre MUSTANG Formation Conseil et ses Clients relèvent de la Loi Française.

 

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

 

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société MUSTANG Formation Conseil qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par MUSTANG Formation Conseil à son siège social au 117 Avenue Victor Hugo - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (FRANCE).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MUSTANG Formation Conseil

 

 

 

 

 

 

 

 

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